JORF n°0125 du 29 mai 2025

Décret n°2025-469 du 28 mai 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-52 et R. 123-318 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 à L. 114-10-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article R123‑318 du Code de commerce

Résumé Le décret modifie l’article R123‑318 du Code de commerce afin d’apporter des précisions aux règles commerciales.
Mots-clés : Droit commercial Décret Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-318 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'execution du decret

Résumé Les deux ministres doivent mettre en œuvre et publier ce décret.
Mots-clés : Ministere Decret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Véronique Louwagie