En vigueur depuis le 16 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.