Décret n°2025-422 du 13 mai 2025

Article 4

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Article 4

Une commission d'harmonisation des notes attribuées au titre de l'épreuve anticipée de français écrit est créée par le recteur de Mayotte. Elle est présidée par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et composée de professeurs certifiés ou agrégés exerçant dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Les éléments dont dispose la commission pour procéder à cette comparaison sont :
1° Les moyennes annuelles inscrites dans le livret scolaire de première, prises en compte au titre de l'épreuve de français écrit ;
2° Des informations disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les moyennes des notes obtenues à ces mêmes épreuves lors des deux dernières sessions du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
La commission d'harmonisation procède, si nécessaire, à la révision des notes qui peut être réalisée à la hausse comme à la baisse.
Ces notes provisoires seront transmises au jury du baccalauréat de la session 2026.
Les notes définitives pour la session 2026 du baccalauréat résultent de la délibération de ce jury.

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En vigueur depuis le 16 mai 2025

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Commission d’harmonisation des notes françaises écrites

Résumé. Le recteur crée une équipe qui vérifie et ajuste les moyennes en français afin que chaque élève ait une note juste avant le bac.

Une commission d'harmonisation des notes attribuées au titre de l'épreuve anticipée de français écrit est créée par le recteur de Mayotte. Elle est présidée par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et composée de professeurs certifiés ou agrégés exerçant dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Les éléments dont dispose la commission pour procéder à cette comparaison sont :
1° Les moyennes annuelles inscrites dans le livret scolaire de première, prises en compte au titre de l'épreuve de français écrit ;
2° Des informations disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les moyennes des notes obtenues à ces mêmes épreuves lors des deux dernières sessions du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
La commission d'harmonisation procède, si nécessaire, à la révision des notes qui peut être réalisée à la hausse comme à la baisse.
Ces notes provisoires seront transmises au jury du baccalauréat de la session 2026.
Les notes définitives pour la session 2026 du baccalauréat résultent de la délibération de ce jury.

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