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Chapitre II

Modifications de diverses dispositions de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier

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Article 5

JORF n°0102 du 30 avril 2025

Article 4

Article 4

Au II des articles D. 732-12, D. 733-12 et D. 734-12, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Au 5° de l'article D. 133-10, les mots : “ à la Banque de France afin qu'elle ” sont remplacés par les mots : “ à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 721-20 afin qu'il ” ».

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Version 1

Au II des articles D. 732-12, D. 733-12 et D. 734-12, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Au 5° de l'article D. 133-10, les mots : “ à la Banque de France afin qu'elle ” sont remplacés par les mots : “ à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 721-20 afin qu'il ” ».