Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté préexistant
Résumé. Ce décret modifie les dispositions d'un texte antérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-603 du 21 avril 2022Art.
- Décret n°2022-603 du 21 avril 2022Art. null