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Décret n°2025-385 du 28 avril 2025

complétant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un texte par décret

Résumé. Ce décret modifie un texte existant et confie aux ministres de l'économie et de la culture la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 (Création de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, et notamment son article 36 ;

Vu le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 (Création d'un pôle de régulation des plateformes numériques) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN) ;

Vu le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 (Régulation numérique : rôle du pôle d'expertise) fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du Pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification d'un arrêté préexistant

Résumé. Ce décret modifie les dispositions d'un texte antérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2022-603 du 21 avril 2022Art.
- Décret n°2022-603 du 21 avril 2022
Art. null

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Responsabilité des ministres pour exécuter le décret

Résumé. Le ministre de l'économie et le ministère de la culture sont chargés d’appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de la culture,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Décret n°2025-385 du 28 avril 2025
Article 1
Article 2