Créé le 17 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.