JORF n°0088 du 12 avril 2025

Article 76

Article 76

Le vétérinaire militaire ne doit pas couvrir de son titre une personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire et notamment laisser quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son activité hors des conditions prévues par la loi.
L'habilitation du vétérinaire militaire pour l'identification des animaux est personnelle et inaliénable.


Historique des versions

Version 1

Le vétérinaire militaire ne doit pas couvrir de son titre une personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire et notamment laisser quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son activité hors des conditions prévues par la loi.

L'habilitation du vétérinaire militaire pour l'identification des animaux est personnelle et inaliénable.