JORF n°0088 du 12 avril 2025

Article 46

Article 46

Toute situation conflictuelle concernant un professionnel de santé des armées dans le cadre de l'exercice de sa profession est portée dans les plus brefs délais à la connaissance de l'autorité technique du service de santé des armées dont relève ce professionnel.


Historique des versions

Version 1

Toute situation conflictuelle concernant un professionnel de santé des armées dans le cadre de l'exercice de sa profession est portée dans les plus brefs délais à la connaissance de l'autorité technique du service de santé des armées dont relève ce professionnel.