JORF n°0088 du 12 avril 2025

Article 22

Article 22

Il est interdit au professionnel de santé des armées de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique ou d'une création de brevet, notamment dans une publication.


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Il est interdit au professionnel de santé des armées de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique ou d'une création de brevet, notamment dans une publication.