JORF n°0083 du 6 avril 2025

Décret n°2025-316 du 4 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4352-1 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'habilitation aux prélèvements médicaux

Résumé Le décret dit que certaines personnes peuvent désormais faire des prises de sang ou d'autres prélèvements.
Mots-clés : santé décret prélèvement médical

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 2 : Personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvements, Art. R4352-13 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'exécution d'un décret

Résumé Le ministre du travail et le ministre chargé de la santé doivent appliquer ce décret.
Mots-clés : Ministère Décret Santé Travail

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder