Décret n°2025-288 du 27 mars 2025

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent mettre en œuvre ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance