Décret n°2025-288 du 27 mars 2025

Article 1

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Article 1

L'accord de don entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine contribuant au soutien des infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l'économie ukrainienne, signé à Paris le 7 juin 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Publication d'un accord France‑Ukraine sur les infrastructures critiques

Résumé. Le gouvernement français publiera un accord signé avec l’Ukraine qui aide à soutenir ses bâtiments et industries clés.

L'accord de don entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine contribuant au soutien des infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l'économie ukrainienne, signé à Paris le 7 juin 2024, sera publié au Journal officiel de la République française.

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