Créé le 30 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement & Contestation de la Liste Électorale
Résumé. Le conseil régional établit une liste d’électeurs pour l’élection à l’assemblée mixte au plus tard 45 jours avant le scrutin ; toute contestation doit être déposée un mois à l’avance puis est tranchée sous quinze jours.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.