Décret n°2025-286 du 27 mars 2025

Article 4

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Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Renouvellement initial de la chambre intermédiaire d’Ouest Parisien

Résumé. Le premier renouvellement se fait à la même date que celui prévu pour les autres chambres.

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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