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Décret n°2025-283 du 26 mars 2025

portant soumission de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'Etat

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Contrôle des finances des Jeux olympiques par l'État

Résumé. L'État surveille les finances de l'association qui organise les Jeux olympiques et paralympiques, et les ministres économiques doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 151 (Garantie de l'État pour les Jeux Olympiques d'hiver de 2030) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 1° de son article 2 ;

Vu les statuts de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques »,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 29 mars 2025

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Contrôle économique et financier de l'association des JO

Résumé. L'État surveille les finances de l’association qui organise les Jeux olympiques et paralympiques.

L'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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1 cité

Article 2

En vigueur depuis le 29 mars 2025

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Responsabilités ministérielles pour un décret

Résumé. Le ministre économique et sa collègue chargée des comptes publics doivent appliquer le décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2025

Décret n°2025-283 du 26 mars 2025
Article 1
Article 2