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Décret n°2025-242 du 17 mars 2025

JORF n°0066 du 18 mars 2025•28 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'urbanisme

    Règles pour construire et protéger la nature

    Le Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.

    • Article L102-12 — Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national
    • Article L321-1
    • Article L321-2
    • Article L321-9 — Désignation des représentants au conseil d'administration
    • Article L321-13 — Application des règles par décret
    • Article L321-14 — Création d'établissements publics pour l'aménagement durable
    • Article L321-28 — Conditions d'application des établissements publics d'aménagement
    • Article L321-36 — Application des règles de Grand Paris Aménagement
    • Article L321-41 — Partage de ressources entre établissements publics
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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