JORF n°0053 du 2 mars 2025

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe 1 au III de l'article R. 353-159 du code de la construction et de l'habitation

Résumé L'article explique comment les loyers maximaux sont répartis pour les logements ayant bénéficié de différents types de prêts et comment les augmentations de loyers s'appliquent aux nouveaux résidents.

L'annexe 1 au III de l'article R. 353-159 du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article 10 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « dans le tableau du III de l'annexe à la présente convention », sont insérés les mots : « applicable au logement concerné selon le type de prêt locatif aidé ayant permis sa construction ou sa rénovation » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le logement-foyer a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS), une redevance maximale est déterminée pour chacun des prêts obtenus et le tableau III de l'annexe à la présente convention précise la répartition des logements par redevance maximale. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la redevance maximale a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, elle n'est applicable qu'aux nouveaux résidents. » ;
2° Le III de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Composition du programme
« A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention :
« Surface habitable totale : … mètres carrés, dont :
« * Surface habitable totale des parties privatives : … mètres carrés ;
« Se décomposant comme suit :
« Nombre total de logements :

«-Logements financés via un PLAi

«

| TYPES DE LOGEMENT (*)
(une ligne par logement) |SURFACE HABITABLE
par local|NUMÉRO
du logement|REDEVANCE MAXIMALE
par logement prise en compte pour le calcul de l'APL| |--------------------------------------------------------------------|----------------------------------|-------------------------|------------------------------------------------------------------------------| | Logement T 1' | | | | | Logement T 2 | | | | | Logement T 3 | | | | | Logement T 4 | | | | | Logement T 5 | | | | | Logement T 6 | | | | | Logement T 7 | | | | |(*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 17 octobre 2011.| | | |

«-Logements financés via un PLUS

«

| TYPES DE LOGEMENT (*)
(une ligne par logement) |SURFACE HABITABLE
par local|NUMÉRO
du logement|REDEVANCE MAXIMALE
par logement prise en compte pour le calcul de l'APL| |--------------------------------------------------------------------|----------------------------------|-------------------------|------------------------------------------------------------------------------| | Logement T 1' | | | | | Logement T 2 | | | | | Logement T 3 | | | | | Logement T 4 | | | | | Logement T 5 | | | | | Logement T 6 | | | | | Logement T 7 | | | | |(*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 17 octobre 2011.| | | |

«-Logements financés via un PLS

«

| TYPES DE LOGEMENT (*)
(une ligne par logement) |SURFACE HABITABLE
par local|NUMÉRO
du logement|REDEVANCE MAXIMALE
par logement prise en compte pour le calcul de l'APL| |--------------------------------------------------------------------|----------------------------------|-------------------------|------------------------------------------------------------------------------| | Logement T 1' | | | | | Logement T 2 | | | | | Logement T 3 | | | | | Logement T 4 | | | | | Logement T 5 | | | | | Logement T 6 | | | | | Logement T 7 | | | | |(*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 17 octobre 2011.| | | |

« * Surface totale des locaux à usage collectif : … mètres carrés de surface habitable :
«

|TYPE DE LOCAL|SURFACE HABITABLE|NOMBRE| |-------------|-----------------|------| | | | |

« Dépendances (nombre et surface) :
« Garages et/ ou parking (nombre) :
« B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [Exemple : logement de fonction, logement d'accueil temporaire et espaces hors hébergement dédiés aux soins, à de la balnéothérapie …] :
«-
«-
«-».


Historique des versions

Version 1

L'annexe 1 au III de l'article R. 353-159 du même code est ainsi modifiée :

1° A l'article 10 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « dans le tableau du III de l'annexe à la présente convention », sont insérés les mots : « applicable au logement concerné selon le type de prêt locatif aidé ayant permis sa construction ou sa rénovation » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le logement-foyer a bénéficié de plus d'un prêt locatif aidé (PLAi, PLUS, PLS), une redevance maximale est déterminée pour chacun des prêts obtenus et le tableau III de l'annexe à la présente convention précise la répartition des logements par redevance maximale. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la redevance maximale a fait l'objet d'une augmentation par avenant en application du troisième alinéa de l'article L. 353-9-2, elle n'est applicable qu'aux nouveaux résidents. » ;

2° Le III de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :

« III.-Composition du programme

« A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention :

« Surface habitable totale : … mètres carrés, dont :

« * Surface habitable totale des parties privatives : … mètres carrés ;

« Se décomposant comme suit :

« Nombre total de logements :

«-Logements financés via un PLAi

«

TYPES DE LOGEMENT (*)

(une ligne par logement)

SURFACE HABITABLE

par local

NUMÉRO

du logement

REDEVANCE MAXIMALE

par logement prise en compte pour le calcul de l'APL

Logement T 1'

Logement T 2

Logement T 3

Logement T 4

Logement T 5

Logement T 6

Logement T 7

(*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 17 octobre 2011.

«-Logements financés via un PLUS

«

TYPES DE LOGEMENT (*)

(une ligne par logement)

SURFACE HABITABLE

par local

NUMÉRO

du logement

REDEVANCE MAXIMALE

par logement prise en compte pour le calcul de l'APL

Logement T 1'

Logement T 2

Logement T 3

Logement T 4

Logement T 5

Logement T 6

Logement T 7

(*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 17 octobre 2011.

«-Logements financés via un PLS

«

TYPES DE LOGEMENT (*)

(une ligne par logement)

SURFACE HABITABLE

par local

NUMÉRO

du logement

REDEVANCE MAXIMALE

par logement prise en compte pour le calcul de l'APL

Logement T 1'

Logement T 2

Logement T 3

Logement T 4

Logement T 5

Logement T 6

Logement T 7

(*) Normes des typologies définies par l'arrêté du 17 octobre 2011.

« * Surface totale des locaux à usage collectif : … mètres carrés de surface habitable :

«

TYPE DE LOCAL

SURFACE HABITABLE

NOMBRE

« Dépendances (nombre et surface) :

« Garages et/ ou parking (nombre) :

« B.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [Exemple : logement de fonction, logement d'accueil temporaire et espaces hors hébergement dédiés aux soins, à de la balnéothérapie …] :

«-

«-

«-».