JORF n°0053 du 2 mars 2025

Décret n°2025-205 du 28 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 353-9-2, dans sa rédaction issue de l'article 71 la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, ainsi que ses articles R. 353-157 et R. 353-159 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 C bis ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un article change les règles de la construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R353-157 > >

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Article 2

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Modifications du code de la construction et de l'habitation

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées au Code de la construction et de l'habitation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R353-157-1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Une règle dans le Code de la construction a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe 1 au III art R353-159 > >

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Article 4

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Modification de l'annexe 2 au III de l'article R353-159 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Ce décret change des règles de construction et d'habitation dans un document du Code.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe 2 au III art R353-159 > >

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Article 5

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard