Créé le 1 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur immédiate
Résumé. Ce décret est publié et appliqué immédiatement
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.