Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Octroi de privilèges et immunités au Fonds international pour les médias d'intérêt public
Résumé Le Fonds international pour les médias d'intérêt public a des avantages spéciaux et n'a pas à payer certaines assurances sociales.
Les privilèges, immunités et facilités prévus à l'article 12 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés au Fonds international pour les médias d'intérêt public (IFPIM).
L'exemption d'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale français prévue à l'article 5 de l'ordonnance s'applique aux risques vieillesse, prestations familiales, maladie, maternité, paternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles.
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