Créé le 24 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du contrat pour bénéficier de l'aide
Résumé. L'employeur doit envoyer le contrat dans les six mois suivant la signature pour obtenir l'aide.
I. - Le bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 6243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022Art. 4 → Version 3
- Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022Art. 4