En vigueur depuis le 24 février 2025
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Modification des conditions de transmission des contrats d'apprentissage
I. - Le bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 6243-2 du code du travail (Aide financière pour les contrats d'apprentissage), dans sa rédaction antérieure au présent décret, est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de transmission des contrats pour les aides
- Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022Art. 4