Décret n°2025-174 du 22 février 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Le bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 6243-2 du code du travail (Aide financière pour les contrats d'apprentissage), dans sa rédaction antérieure au présent décret, est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022
Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de transmission des contrats d'apprentissage

Résumé. Les employeurs doivent maintenant transmettre les contrats d'apprentissage à l'opérateur de compétences dans les six mois suivant leur conclusion pour bénéficier de l'aide.

I. - Le bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 6243-2 du code du travail (Aide financière pour les contrats d'apprentissage), dans sa rédaction antérieure au présent décret, est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 février 2025

Source : Légifrance