Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des contrats pour bénéficier des aides
Résumé L'employeur doit envoyer le contrat à l'opérateur de compétences avant une date limite pour obtenir certaines aides.
I.-Le bénéfice de l'aide prévue à l'article D. 6243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard six mois après sa conclusion pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II.-Le II de l'article 4 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le bénéfice des aides prévues aux articles 2 et 3, pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2024, est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 30 juin 2025. »
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