Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret
Résumé Ce décret concerne les décès, disparitions et absences depuis le 1er janvier 2024.
Le présent décret s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
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