Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-4 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R323-4, Art. R382-34, Art. R382-34-1 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
Les dispositions du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder