Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la terminologie dans l'article D. 612-36-2-7 du Code de la Justice
Résumé Un article de loi a changé de mot pour être plus clair.
Au premier alinéa de l'article D. 612-36-2-7 du même code, les mots : «, fixées » sont remplacés par le mot : « fixé ».
1 version