Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions exécutives du décret
Résumé Les ministres des Outre-Mer et de l'Intérieur doivent appliquer ce décret et le publier.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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