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Décret n°2025-146 du 18 février 2025

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Chapitre III

Dispositions diverses

9 — 12

JORF n°0042 du 19 février 2025

Chapitre II : Modalités de recours contre les demandes de retrait de contenus pédopornographiques et des images de tortures et d'actes de barbarie

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contentieux des demandes de retrait de contenus pédopornographiques

Résumé Il y a maintenant des règles pour contester la suppression de contenus interdits comme les images pédopornographiques et violentes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retraits de contenus pédopornographiques en application de l', Art. R773-55, Art. R773-56, Art. R773-57 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Code de justice administrative relatives aux recours contre les demandes de retrait de contenus illégaux

Résumé Cet article précise comment on peut contester l'ordre de retirer des images interdites.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R732-1-1 > >

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Article 7

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Procédure de recours contre le retrait d'images de tortures et d'actes de barbarie

Résumé Pour contester le retrait d'images violentes, il faut suivre des règles précises.

Les requêtes dirigées contre les demandes de retrait d'images de tortures et d'actes de barbaries prises sur le fondement de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 susvisée sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions des articles R. 773-52 à R. 773-54 du code de justice administrative.

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Article 8

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Dispense de conclusions orales pour le rapporteur public dans les litiges sur le retrait de contenus pédopornographiques et d'images de tortures

Résumé Un juge peut éviter les conclusions orales du rapporteur public dans les cas de contenus interdits.

Le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur les litiges relevant du contentieux des demandes de retrait prises sur le fondement de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 susvisée.

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