Article 12
Au troisième alinéa de l'article R. 211-111 du même code, les mots : « des organisations syndicales ayant présenté leur candidature » sont remplacés par les mots : « du comité social d'établissement ».
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Au troisième alinéa de l'article R. 211-111 du même code, les mots : « des organisations syndicales ayant présenté leur candidature » sont remplacés par les mots : « du comité social d'établissement ».
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