JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 11

Article 11

Après la première phrase du 2° de l'article R. 211-105 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un assesseur suppléant appelé à remplacer l'assesseur en cas d'empêchement. »


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Version 1

Après la première phrase du 2° de l'article R. 211-105 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature peut en outre désigner un assesseur suppléant appelé à remplacer l'assesseur en cas d'empêchement. »