Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4421-3

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Extension des règles déontologiques des sages-femmes à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles déontologiques des sages-femmes sont étendues à Wallis et Futuna avec quelques ajustements.

A créé les dispositions suivantes :

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