Article 5
A l'article 4, après les mots : « retour à l'emploi », sont insérés les mots : «, notamment lorsqu'elle est prévue par les décrets du 4 juillet 2018 et du 10 mai 2017 susvisés, ».
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A l'article 4, après les mots : « retour à l'emploi », sont insérés les mots : «, notamment lorsqu'elle est prévue par les décrets du 4 juillet 2018 et du 10 mai 2017 susvisés, ».
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A l'article 4, après les mots : « retour à l'emploi », sont insérés les mots : «, notamment lorsqu'elle est prévue par les décrets du 4 juillet 2018 et du 10 mai 2017 susvisés, ».