ACCORD
PORTANT CRÉATION DU CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DES CAPACITÉS CYBER DANS LES BALKANS OCCIDENTAUX (C3BO), FAIT À TIRANA LE 16 OCTOBRE 2023

PRÉAMBULE

Les Parties contractantes au présent Accord,
Considérant la signature de la lettre d'intention relative à la mise en place du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux entre le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française, le ministère des Affaires étrangères du Monténégro et le ministère des Affaires étrangères de la République de Slovénie, à Podgorica le 16 novembre 2022,
Désireuses de renforcer la stabilité et la sécurité du cyberespace dans le monde entier,
Réaffirmant leur soutien en faveur d'un cyberespace ouvert, sûr, stable, non fragmenté, pacifique et accessible à tous,
Reconnaissant que la multiplication des actes de malveillance dans le cyberespace constitue aujourd'hui l'une des principales menaces pesant sur l'environnement de sécurité régional,
Conscientes de la nécessité de renforcer la résilience des pays des Balkans occidentaux dans le domaine du cyberespace,
Soulignant la nécessité d'approfondir la coopération entre tous les acteurs régionaux pour lutter contre ces menaces,
Souhaitant créer une plateforme régionale proposant des programmes de formation avancés et pertinents aux membres clés du personnel des infrastructures essentielles, notamment publiques, dans la région, et favorisant la coopération afin d'élaborer une maquette de cours dans la sphère universitaire régionale sur les questions relatives au cyberespace,
Sont convenues de ce qui suit :

I. CRÉATION
Article premier
Définitions

Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes s'appliquent :

a) on entend par « Accord » le présent Accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (ci-après dénommé le « C3BO ») ;
b) on entend par « membre fondateur » la France, le Monténégro ou la Slovénie ;
c) on entend par « autre pays appartenant au groupe des six pays des Balkans occidentaux » l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo*, la Macédoine du Nord ou la Serbie ;
d) on entend par « autre membre appartenant au groupe des six pays des Balkans occidentaux » l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo*, la Macédoine du Nord ou la Serbie, pour autant que le pays soit partie au présent Accord ;
e) on entend par « autre membre » un pays ou une organisation internationale ou régionale qui n'est ni un membre fondateur ni un autre membre appartenant au groupe des six pays des Balkans occidentaux, pour autant que le pays ou l'organisation soit partie au présent Accord ;
f) on entend par « membre du C3BO » tout membre fondateur, tout autre membre appartenant au groupe des six pays des Balkans occidentaux ou tout autre membre ;
g) on entend par « membres du Conseil d'administration » les représentants d'un membre du C3BO ;
h) on entend par « membres du Conseil consultatif » les représentants des membres du C3BO dont la participation au Conseil consultatif a été approuvée par le Conseil d'administration ;
i) on entend par « agent » tout membre du personnel du C3BO ;
j) on entend par « règlement intérieur » les dispositions fondamentales régissant le fonctionnement du C3BO adoptées par le Conseil d'administration.

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut du Kosovo et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de Justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

Article 2
Création et statut

1. Le nom complet de l'organisation internationale est : « Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux » (C3BO).
2. Le C3BO est créé par le présent Accord en tant qu'organisation internationale et intergouvernementale en vertu du droit international.
3. Le C3BO jouit de la personnalité juridique internationale.

Article 3
Siège

1. Le C3BO a son siège à Podgorica (Monténégro).
2. Les conditions d'établissement du C3BO sont définies dans un accord de siège.

Article 4
Objectifs et activités

1. L'objectif du C3BO est de renforcer la cyberrésilience des Balkans occidentaux grâce à la promotion d'une culture du cyberespace par la formation et la sensibilisation, à l'approfondissement des connaissances des praticiens et à la création d'un réseau régional de coopération.
2. Les activités du C3BO sont les suivantes :

a) organiser des formations visant :
- à promouvoir la culture du cyberespace ;
- à renforcer les capacités opérationnelles,
- à promouvoir la coopération internationale et régionale ;

b) faciliter la mise en commun d'expériences et l'échange d'informations et de bonnes pratiques afin de favoriser le renforcement des capacités en matière de cybersécurité ;

c) soutenir l'élaboration d'une maquette de cours dans la sphère universitaire régionale sur les questions relatives au cyberespace.

3. Les activités du C3BO portent notamment sur la cybersécurité, la lutte contre la cybercriminalité et la coopération internationale dans le cyberespace.

II. MEMBRES DU C3BO
Article 5
Membres fondateurs

1. Les membres fondateurs du C3BO sont la France, le Monténégro et la Slovénie.
2. Les membres fondateurs fournissent le capital de départ nécessaire au fonctionnement du C3BO ainsi qu'une contribution annuelle conformément à l'article 13.
3. Chaque membre fondateur dispose de deux représentants au Conseil d'administration.

Article 6
Autres membres appartenant au groupe des six pays des Balkans occidentaux

1. Les autres pays appartenant au groupe des six pays des Balkans occidentaux peuvent devenir membres du C3BO en adhérant au présent Accord.
2. Chaque autre membre appartenant au groupe des six pays des Balkans occidentaux dispose d'un représentant au Conseil d'administration.
3. Les autres membres appartenant au groupe des six pays des Balkans occidentaux ont l'obligation de s'acquitter d'une contribution annuelle fixée par le Conseil d'administration.
4. Si ledit membre ne s'acquitte pas de sa contribution annuelle obligatoire, le droit de vote de son représentant peut être suspendu conformément au règlement intérieur.

Article 7
Autres membres

1. D'autres pays et organisations internationales peuvent devenir membres du C3BO en adhérant au présent Accord si leur candidature est approuvée par un vote à la majorité des deux tiers au minimum du Conseil d'administration.
2. Chaque autre membre dispose d'un représentant au Conseil d'administration.
3. Les autres membres ont l'obligation de s'acquitter d'une contribution annuelle fixée par le Conseil d'administration.
4. Si ledit membre ne s'acquitte pas de sa contribution annuelle obligatoire, le droit de vote de son représentant peut être suspendu conformément au règlement intérieur.

Article 8
Suspension des droits d'un membre

Le Conseil d'administration peut suspendre tout ou partie des droits d'un membre après vote à la majorité des trois quarts dans le cadre d'une procédure déterminée par le règlement intérieur. La suspension peut être prononcée en raison du grave manquement d'un membre aux objectifs communs de cybersécurité et de stabilité du C3BO.

III. GOUVERNANCE ET ORGANISATION
Article 9
Structure du C3BO

1. Les organes principaux du C3BO sont les suivants :
   a) le Conseil d'administration ;
   b) le Conseil consultatif ; et
   c) le Secrétariat.

2. Le Conseil d'administration peut créer des organes subsidiaires qu'il estime nécessaires à l'exercice de ses fonctions conformément au présent Accord.

Article 10
Conseil d'administration

1. Chaque membre fondateur dispose de deux représentants, et chaque autre membre du C3BO d'un représentant.

2. Les membres fondateurs s'informent mutuellement de la désignation de leurs représentants lors de la première session du Conseil d'administration, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent Accord.

3. Chaque représentant dispose d'une voix.

4. Chaque représentant peut avoir un suppléant qui s'acquitte de ses responsabilités et vote à sa place en son absence.

5. Le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple, à l'exception :
   a) de l'adoption du règlement intérieur ;
   b) de l'admission de nouveaux membres ;
   c) de l'approbation d'amendements au présent Accord ;

6. qui sont prononcées à la majorité qualifiée, par un vote à la majorité des deux tiers au minimum. Conformément à l'article 8 du présent Accord, la suspension des droits d'un membre est prononcée à la majorité des trois quarts.

7. Le Conseil d'administration :

a) supervise les activités du C3BO ;
b) adopte le programme de travail et le rapport final sur le programme, ainsi que le budget annuel ;
c) adopte le programme final et les états financiers ;
d) nomme le directeur général, le directeur du programme et le commissaire aux comptes ;
e) donne décharge au directeur général et au directeur du programme ;
f) nomme les membres du Conseil consultatif ;
g) nomme des membres supplémentaires au sein du Conseil consultatif ;
h) adopte le règlement intérieur et les autres règlements internes du C3BO ;
i) approuve les amendements au présent Accord ;
j) autorise le directeur général à négocier des accords internationaux, au nom du C3BO ;
k) approuve la conclusion d'accords internationaux ;
l) s'acquitte de toute autre fonction ou responsabilité en vertu du présent Accord et du règlement intérieur.

Article 11
Conseil consultatif

1. Chaque membre du C3BO peut disposer d'un représentant au Conseil consultatif.
2. Si le Conseil consultatif travaille en sous-comités, chaque membre du C3BO peut disposer d'un représentant dans chacun des sous-comités.
3. Des membres supplémentaires du Conseil consultatif peuvent être désignés par un vote du Conseil d'administration à la majorité simple au minimum.
4. Le directeur du programme préside le Conseil consultatif, présente au Conseil d'administration le plan de programme et le rapport final sur le programme pour adoption, procède au recrutement d'experts et met en œuvre le programme.
5. Le Conseil consultatif élabore le programme de travail ainsi qu'un plan pluriannuel de développement du programme.

Article 12
Secrétariat

1. Le directeur général est le représentant légal du C3BO.
2. Le Conseil d'administration désigne le directeur général dans le cadre d'une procédure de sélection par mise en compétition par un vote à la majorité simple au minimum.
3. Trois membres du Conseil d'administration, représentant chacun un membre fondateur, exercent les droits et les obligations d'un employeur dans la relation de travail liant le C3BO et le directeur général ; ils représentent collectivement le C3BO lorsque le directeur général n'a pas été nommé. Ces trois membres du Conseil d'administration peuvent nommer un directeur général adjoint.
4. Le directeur général présente au Conseil d'administration des propositions concernant le budget annuel et le rapport financier ainsi que des amendements au règlement intérieur et aux autres règlements internes.
5. Le directeur général peut conclure des contrats de recrutement d'agents conformément au droit du travail monténégrin, si le budget annuel adopté le prévoit.
6. Le directeur peut également conclure des contrats avec les agents affectés au C3BO conformément aux règlements nationaux et du C3BO relatifs à l'affectation d'agents des pays membres du C3BO, si le budget annuel adopté le prévoit.

IV. FINANCEMENT
Article 13
Ressources financières et responsabilité

1. Les membres du C3BO sont responsables conjointement et solidairement de la prise en charge des coûts fixes du C3BO.
2. Le C3BO est financé par des contributions, financières et en nature, fournies par ses membres, par des partenaires et par des bailleurs de fonds.
3. Le Conseil d'administration fixe le montant des contributions annuelles dues par les membres.

V. RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET AUTRES RÈGLEMENTS INTERNES
Article 14
Règlement intérieur et autres règlements internes

1. Le Conseil d'administration adopte le règlement intérieur du C3BO à la majorité des deux tiers.
2. Le règlement intérieur est adopté lors de la première session du Conseil d'administration suivant la création du C3BO.
3. Le Conseil d'administration peut adopter des règlements internes supplémentaires dans les mêmes conditions d'adoption que le règlement intérieur.

VI. TRAITEMENT DES DONNÉES ET HABILITATION DE SÉCURITÉ
Article 15
Traitement des données

Les règles relatives à la protection des données applicables au C3BO sont détaillées par le règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration, en conformité avec les obligations internationales et, le cas échéant, européennes des Parties.

Article 16
Habilitation de sécurité

Les candidats ayant satisfait aux exigences de recrutement du C3BO doivent se soumettre à une procédure d'habilitation de sécurité conduite par les autorités compétentes des membres fondateurs. Ladite procédure est menée conformément au droit interne des membres fondateurs.

VII. DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Réserve

Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.

Article 18
Signature, ratification, approbation et adhésion

1. Le présent Accord est ouvert à la signature des trois membres fondateurs.
2. Le présent Accord est soumis à ratification ou approbation par les membres fondateurs, conformément à leurs exigences juridiques respectives.
3. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion des autres pays appartenant au groupe des six pays des Balkans occidentaux.
4. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion d'autres Etats et organisations internationales sous réserve de l'autorisation écrite préalable du Conseil d'administration.
5. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

Article 19
Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation auprès du dépositaire par les membres fondateurs.
2. Pour chaque Etat ou organisation internationale adhérant au présent Accord, celui-ci entre en vigueur à la date de dépôt de l'instrument correspondant.

Article 20
Amendements

1. Tout membre du C3BO peut proposer au Conseil d'administration des amendements au présent Accord.
2. Un amendement entre en vigueur pour tous les membres du C3BO :
   a) après son approbation par le Conseil d'administration par un vote à la majorité des deux tiers ; et
   b) dès lors que tous les membres du C3BO ont consenti à être liés par ledit amendement, conformément à leurs procédures juridiques internes respectives, par le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire.
3. Le dépositaire informe les membres de l'entrée en vigueur de l'amendement.

Article 21
Retrait

1. Après l'entrée en vigueur du présent Accord, toute Partie contractante peut s'en retirer en adressant une notification écrite au dépositaire du présent Accord, qui en informe immédiatement les autres membres du C3BO.
2. Le retrait prend effet six mois après la date de réception par le dépositaire de ladite notification écrite.
3. A moins que tous les membres demeurant partie au C3BO n'en conviennent autrement, le retrait ne libère pas le membre qui se retire de ses obligations financières au titre de l'exercice au cours duquel le retrait a été notifié.

Article 22
Dénonciation

1. Le présent Accord peut être dénoncé par consentement mutuel des membres du C3BO.
2. En cas de dénonciation du présent Accord, le C3BO s'efforce de mener à bien les projets en cours.
3. Une fois ces activités menées à bien, le patrimoine propre du C3BO est transféré aux membres du C3BO au prorata de leurs investissements et de leurs contributions annuelles.
4. La liquidation du C3BO est effective un an au maximum à partir de la dénonciation.

Article 23
Règlement des différends

1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord, y compris à l'interprétation ou à la mise en œuvre des droits et obligations respectifs des membres du C3BO, est réglé à l'amiable par voie de consultations et de négociations.
2. Tout différend non réglé par voie de négociations ou par un autre mode de règlement arrêté d'un commun accord est soumis à un tribunal d'arbitrage composé de trois arbitres dont la décision est définitive et obligatoire pour les parties. Chaque partie au différend désigne un arbitre ; les deux arbitres ainsi désignés en désignent un troisième d'un commun accord, qui exerce les fonctions de président du tribunal. Le président du tribunal ne peut être ressortissant d'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à un autre titre. En cas de différend entre plus de deux parties, les parties qui font cause commune nomment un arbitre d'un commun accord. Il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination initiale. Si les parties ne s'accordent pas sur l'objet du différend avant que le président du tribunal d'arbitrage ne soit désigné, il appartient au tribunal d'arbitrage de le déterminer.

Article 24
Dépositaire

1. Le gouvernement du Monténégro, par l'intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères, est le dépositaire du présent Accord.
2. Après l'entrée en vigueur du présent Accord, le dépositaire en assure l'enregistrement auprès du Secrétariat de l'ONU, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
3. Le présent Accord, établi en un seul exemplaire original en langues française et anglaise, est déposé auprès du dépositaire, qui en remet une copie certifiée conforme à chaque membre fondateur et à tout Etat ou organisation internationale ou régionale souhaitant adhérer au présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Tirana le 16 octobre 2023, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

|POUR
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
La secrétaire d'État
chargée de l'Europe
Laurence Boone|POUR
LE MONTÉNÉGRO
Le Président du
Gouvernement
Dritan Abazović|POUR
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
La Présidente
Nataša Pirc Musar| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--------------------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------------------------------------------------------|