Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1414 du 29 décembre 2025

relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de pérennité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration des fonds de pérennité

Résumé. Ce décret modifie les règles pour déclarer et publier les fonds de pérennité, en ajoutant des infos sur les administrateurs et en précisant comment publier ces infos.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 (Contrôle et gestion des fonds de pérennité) relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 2 (Déclaration et publication des fonds de pérennité),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des déclarations pour les fonds de pérennité

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration et de publication des fonds de pérennité, en ajoutant des informations sur les administrateurs et en précisant les modalités de publication.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et de l'économie d'en assurer la mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1414 du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2