A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 2 → Version 3
- Décret n°2020-537 du 7 mai 2020Art. 2
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Décret n°2025-1414 du 29 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité, notamment son article 2,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2026
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez