Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Article L161-46 — Rôle et modalités d'action de la Haute Autorité de santé
- Article L162-22 — Classement et financement des établissements de santé
- Article L162-22-4 — Financement des dotations pour la santé publique
- Article L162-22-5-3 — Financement par forfait pour les établissements de santé isolés
- Article L162-22-8-2 — Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé
- Article L162-30-2 — Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé