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Décret n°2025-1387 du 29 décembre 2025

modifiant le décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnité pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret change les règles pour une indemnité des fonctionnaires et ajoute un contrôle budgétaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001 modifié portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,

Décrète :

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Modification des règles de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif en changeant les ministres responsables et en ajoutant un contrôle budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001Art. 3 → Version 3
- Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001
Art. 3

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être appliqué.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1387 du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2