Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001Art. 3
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