En vigueur depuis le 29 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret pour l'exercice comptable 2025
Résumé. Ce décret s'applique aux comptes de l'année 2025.
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'exercice comptable 2025.