Décret n°2025-1367 du 26 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'exercice comptable 2025.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Application du décret pour l'exercice comptable 2025

Résumé. Ce décret s'applique aux comptes de l'année 2025.

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'exercice comptable 2025.

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