Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1432-55 > >
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1 modifié
JORF n°0304 du 28 décembre 2025
Décret n°2025-1367 du 26 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-5 et L. 1435-8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'exercice comptable 2025.
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Article 3
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin