En vigueur depuis le 29 décembre 2025
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Entrée en vigueur d'un décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Décret n°2025-1350 du 26 décembre 2025
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2025
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025
Source : Légifrance