JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Décret n°2025-1350 du 26 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,

Décrète :

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 3

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou