Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des crédits ouverts par la loi de finances 2025
Résumé Les ministres reçoivent les fonds prévus pour 2025 selon les règles de l'annexe 4.
Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.
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