Créé le 16 février 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des crédits
Résumé. Les fonds pour 2025 sont donnés aux ministres selon les règles de l'annexe 3.
Les crédits ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.