JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 1

Article 1

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-839 du 16 juillet 2024

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-839 du 16 juillet 2024

Art. 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-839 du 16 juillet 2024

Art. 3-1