Décret n°2025-1337 du 26 décembre 2025

Article 1

Créé le 28 décembre 2025

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au centre hospitalier universitaire d'Orléans.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées à l'égard de ce centre hospitalier universitaire sont exercées par le Premier ministre.

Effets de cet article

cite

 Décret n°59-178 du 22 janvier 1959art. 2-1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025