Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4022-10-1 > >
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1 créé
JORF n°0303 du 27 décembre 2025
Décret n°2025-1336 du 26 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4022-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37,
Décrète :
Article 2
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist