Créé le 28 décembre 2025
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Décret n°2025-1331 du 26 décembre 2025
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.