JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 4

Article 4

Le décret n° 52-1164 du 18 octobre 1952 fixant l'attribution d'un drapeau aux corps urbains de police est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 52-1164 du 18 octobre 1952 fixant l'attribution d'un drapeau aux corps urbains de police est abrogé.