Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé Un décret crée de nouvelles règles dans un autre décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 37-13-1 > >
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