Décret n°2025-1314 du 24 décembre 2025

Article 4

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Article 4

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Exécution du décret sur la rénovation urbaine à Marseille

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du logement de mettre en œuvre les mesures prévues, notamment pour la rénovation de copropriétés dégradées à Marseille.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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