Article 49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références réglementaires dans le Code de la propriété intellectuelle
Résumé Les références légales dans un livre du code de la propriété intellectuelle sont mises à jour.
Le livre IV de la partie réglementaire code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° A l'article R. 422-51-16, les mots : « article 2 du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « article 3 du décret n° 2025-131 du 13 février 2025 » ;
2° A l'article 422-51-18, les mots : « aux articles 9 et 18 du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 ».
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