Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immatriculation et formalités de publicité des sociétés de participations financières de professions libérales pluri-professionnelles
Résumé Ces sociétés doivent s'inscrire au registre du commerce, mais elles ont moins de formalités à suivre.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions ci-après.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 à R. 210-21 du code de commerce.
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